TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PV

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 12 NOVEMBRE 2025

(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[B] [E]

né le 25 Janvier 1980 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

5 RUE DU CHATEAU D EAU

76170 LILLEBONNE

non comparant

Représenté par Mme [Y] [E], conjointe munie d’un pouvoir établi le 21 octobre 2025

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

[Z] ASSET MANAGEMENT

SOMECO GROUPE ABRI

10 BOULEVARD PRINCESSE CHARLOTTE

98004 MONACO CEDEX

SIP YVETOT

2, rue du couvent

BP 189

76195 YVETOT CEDEX

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

PREVOIR SANTE SERVICE

SERVICE COTISATIONS

69438 LYONS CEDEX 03

PREVOIR VIE – GROUPE PREVOIR – ASSURANCES DE PERSONNES

19 rue d’Aumale

75306 PARIS CEDEX 9

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76017 ROUEN CEDEX

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

STGS SAS

22, rue des Grèves

CS 15170

50307 AVRANCHES CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 21 Octobre 2025, en présence de Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 12 Novembre 2025.

Attendu que, Mme [Y] [E], représentant M. [B] [E] aux termes d’un pouvoir établi le 21 octobre 2025, informe le juge des contentieux de la protection qu’il se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater le désistement de M. [B] [E] de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;

CONSTATE que M. [B] [E] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 09 octobre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

DECLARE le désistement parfait ;

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M. [B] [E] enregistrée sous le N° 000224013496 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 12 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO