Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 6 juillet 2025, n° 25/00665

TJ Le Havre 6 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
La cour a estimé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par l'avis médical et la nécessité de protéger la patiente et les autres, compte tenu de l'impossibilité d'auditionner la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 6 juil. 2025, n° 25/00665
Numéro(s) :	25/00665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JOUBERT

Texte intégral

N° RG 25/00665 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G46M Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— [M] [H] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Sophie JOUBERT

— M. Le procureur de la République

le 06 Juillet 2025

Le greffier

Décision du 06 Juillet 2025 à 16h40

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 09/02/2024 de :

[M] [H]

née le 13 Août 1962 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [8]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de Mme [M] [H] prise par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [Y] le 02/07/25 à 18h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 juillet 2025 à 15h15, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, M^e Sophie JOUBERT,

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6],

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] le 5 juillet 2025, indiquant que l’audition de [M] [H] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Sophie JOUBERT, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 6 juillet 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de madame [M] [H] au delà de 96 heures à compter du 6 juillet 2025 à 18h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le juge délégué