Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 2, 7 novembre 2025, n° 24/01887
TJ Le Havre 7 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Nécessité de mentionner le divorce

    Le tribunal a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Règlement des effets patrimoniaux du divorce

    Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 17 octobre 2024, permettant ainsi le règlement des intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :
TJ Le Havre, jaf cab. 2, 7 nov. 2025, n° 24/01887
Numéro(s) : 24/01887
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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