Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, civil jcp procedure orale, 3 mars 2025, n° 24/01087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MENTION AU DOSSIER
DU 03 MARS 2025
N° RG 24/01087 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVVF
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
S.A. GALIAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS
Représentée par la SELARL LBVS substituée par Me André TURTON, Avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS:
Madame [G] [U]
née le 02 Juillet 1982 à HARFLEUR (76700), demeurant 275 chemin des Saules – 76790 LES LOGES
Non comparante ni représentée
Monsieur [S] [I], demeurant 326, rue du Troncais – 76640 AUZOUVILLE AUBERBOSC
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE – Salle d’audience civile – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE du lundi 07 Juillet 2025 à 15 heures pour que GALIAN ASSURANCES justifie avoir notifié ses conclusions et le protocole d’accord à Monsieur [I] en vertu du respect du principe du contradictoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Épouse ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Expulsion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exception de nullité ·
- Acte ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Contrôle technique ·
- Conclusion
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crèche ·
- Enfant ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Département ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- La réunion ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Jugement de divorce ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Suspension ·
- Aide sociale ·
- Ordonnance sur requête ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Bien immobilier ·
- Protection ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Demande ·
- Dessaisissement ·
- Procédure
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux ·
- Juge ·
- Consentement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sinistre ·
- Assurance habitation ·
- Immeuble ·
- Baignoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dégât des eaux ·
- Extrajudiciaire ·
- Sociétés ·
- Périphérique ·
- Vente
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sinistre ·
- Locataire ·
- Expertise ·
- Force majeure ·
- Responsabilté ·
- Siège social ·
- Dommage
- Surendettement ·
- Polynésie française ·
- Effacement ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Prévoyance sociale ·
- Demande d'avis ·
- Victime ·
- Commission
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.