Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 20 février 2025, n° 23/00257

TJ Le Havre 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens
Le tribunal a jugé que le partage des intérêts patrimoniaux était justifié et nécessaire dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Droit à une soulte dans le cadre du partage
Le tribunal a ordonné que Monsieur [P] [X] soit redevable d'une somme au titre de la soulte, confirmant ainsi le droit de Madame [W] [E] à cette compensation.
Rejeté
Nécessité d'un notaire pour le partage
Le tribunal a estimé que la désignation d'un notaire n'était pas nécessaire dans ce cas précis.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a rejeté cette demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 20 févr. 2025, n° 23/00257
Numéro(s) :	23/00257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel CARDONHervé ANDRIEUX

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le fribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00257 -

N° Portalis

DB2V-W-B7H-GEWQ

[W] [E] divorcée [X]

[P] [X]

— ------------------------------------

M^e Emmanuel CARDON

M^e Hervé ANDRIEUX

— --------------------------------------

MK/CD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Emmanuel CARDON le

— M^e Hervé ANDRIEUX le

Copie au dossier

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [W] [E] divorcée [X]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [X]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (MAROC),

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée en chambre du conseil le 20 décembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoireet en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage des intérêts patrimoniaux de [W] [E] et [P] [X],

REJETTE la demande de désignation d’un notaire,

DIT qu'[P] [X] est redevable envers [W] [E] d’une somme de 18.438,64 euros au titre de la soulte lui revenant ; au besoin CONDAMNE [P] [X] au paiement de cette somme,

CONDAMNE M. [P] [X] aux dépens,

REJETTE la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE toute autre demande.

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES