N° RG 25/00357 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2VY Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— [L] [N] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Christophe OLEON

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 21 Avril 2025

Le greffier

Décision du 21 Avril 2025

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[L] [N]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de M. [L] [N] prise par le Docteur [D] sous le contrôle du Docteur [N] le 6 avril 2025 à 16H30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 14 avril 2025 à 14H00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 14 avril 2025 à 16H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 20 Avril 2025 à 12H41, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Christophe OLEON

— à la personne chargée de sa protection juridique, le CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé de réception de la requête à [L] [N], qui a indiqué souhaiter être entendu par téléphone par le juge délégué.

Vu cependant l’avis médical établi par le Docteur [D], sous le contrôle du Docteur [V] le 20 avril 2025 à 12H30, indiquant que l’audition de [L] [N] est impossible compte tenu de son état psychique,

Vu les observations écrites de M^e Christophe OLEON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 20 avril 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Christophe OLEON, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [E] [B] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi, le juge des libertés et de la détention ayant été informé des décisions médicales et le représentant légal du patient de la requête de l’établissement hospitalier, selon les règles légales applicables.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1, I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ. 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [D] sous le contrôle du Docteur [V] le 20 avril 2025 à 12H30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il mentionne que le patient souffre de troubles du comportement, qu’il est intolérant à la frustration et qu’il existe un risque de passage à l’acte, avec mise en danger d’autrui et de lui-même.

En conséquence, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [N] au-delà de 7 jours à compter du 21 avril 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le juge délégué