TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00205 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBKI

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 17 FEVRIER 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[P] [G]

née le 10 Décembre 1968 à ROUEN (SEINE-MARITIME)

101 RUE ANITA CONTI

RESIDENCE TERRE NEUVE BAT B APT 37

76400 FECAMP

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Ni comparants ni représentés :

Société ABEILLE IARD ET SANTE

CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT

55 ALL DES FRUITIERS – BP 70065

44690 LA HAIE FOUASSIERE

Société SOS PAREBRISE

31 BD DUPUD

27300 BERNAY

Société FONDS DE GARANTIE

64 RUE DEFRANCE

94682 VINCENNES

CANAL PLUS CANAL SAT

Service Clients

95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société SOLSTICE AVOCATS

58 RUE HENRI DE TOULOUSE LAUTREC

27000 EVREUX

Société SCN CONDITIONNEMENT

ROUTE DE LOUVIERS

27190 CONCHES EN OUCHE

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

Société SOCIETE GENERALE

CELLULE NATIONALE-SURENDETTEMENT

7 BLD DE DUNKERQUE

13002 MARSEILLE 02

Société SIP BERNAY

26 RUE G DE LA TREMBLAYE

BP 753

27307 BERNAY CEDEX

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

Société EOS FRANCE

Secteur Surendettement

19 allée du Châgteau Blanc – CS 80215

59290 WASQUEHAL

Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE EURE

Bld Georges CHAUVIN

27022 EVREUX CEDEX

Société SEFIA

Chez CONCILIAN

69 avenue de Flandres

59700 MARCQ EN BAROEUL

Société IMMOBILIERE DE BEAUMONT

3 PL CARNOT

27170 BEAUMONT

Attendu que lors de l’audience de ce jour, [P] [G] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater le désistement de [P] [G] de son recours à l’encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Qu’il y a donc lieu de condamner [P] [G] aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :

CONSTATE le désistement de [P] [G] de son recours à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

EN CONSEQUENCE,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime aux fins de mise en oeuvre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [P] [G] née le 10 décembre 1968 à ROUEN (76) ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

CONDAMNE [P] [G] aux dépens.

AINSI PRONONCÉ, le 17 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO