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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 mars 2025, n° 24/05551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Syndic la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ La S.C.I. SYMM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me [Localité 4]-Christine ALIGROS
La S.C.I. SYMM
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05551 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CB3
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 18 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, S.O.G.I, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140
à
La S.C.I. SYMM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 14 mars 2025 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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