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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 3, 16 avr. 2026, n° 24/02136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GU32
[X] [B] [S] épouse [L]
C/
[R] [I] [M] [L]
— ------------------------------------
— --------------------------------------
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Maître Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS (barreau de Dieppe)
— Maître Amélie LESAGE
+Copie au dossier
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
DEMANDEUR
Madame [X] [B] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocate au barreau de DIEPPE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001185 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIEPPE )
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [I] [M] [L]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Amélie LESAGE, avocate au barreau du HAVRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000529 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 06 Mars 2026;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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