N° RG 24/02515 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHO

Monsieur [R], [N] [X] /c Madame [K], [F] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02515 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à

M^e Estelle BOUCARD

M^e Véronique DUPRE

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 16 décembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [R], [N] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-4594 du 04/05/1994 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— partie demanderesse -

ET

Madame [K], [F] [U] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02515 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHO

Monsieur [R], [N] [X] /c Madame [K], [F] [U]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22.05.2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [R], [N] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux pour altération définitive du lien conjugal de:

Monsieur [R], [N] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

et

Madame [K], [F] [U], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9];

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (67) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [R], [N] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

* Madame [K], [F] [U]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 25 septembre 2024 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [K], [F] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES