Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 23 février 2026, n° 26/00229

TJ Le Havre 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification médicale pour le maintien de l'isolement
La cour a estimé que les avis médicaux justifiant le maintien de l'isolement étaient fondés sur des évaluations cliniques appropriées et que les conditions de poursuite de l'isolement demeuraient réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 23 févr. 2026, n° 26/00229
Numéro(s) :	26/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stephanie ROBIDA
Parties :	CENTRE MAURICE [ Localité 2 ] c/ Société

Texte intégral

N° RG 26/00229 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZQ Minute N° 26/00230

Dossier [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 [I] 2026 pour notification à [N] [L] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— M^e Stephanie ROBIDA

— Société CENTRE MAURICE [Localité 2]

— M. Le procureur de la République

le 23 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 23 Février 2026

Décision du 23 Février 2026 à 10h50

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Z] [G],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14/06/2017 de :

[N] [L]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 3]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD- Mme [Q]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de [N] [L] prise par le Docteur [L] le 19 février 2026 à 12H00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 22 Février 2026 à 11h15,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [X] [K]

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [V] le 22 février 2026 à 10h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [N] [L] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [N] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Stephanie ROBIDA, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 23 février 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [X] [K] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi, l’ensemble des avis médicaux nécessaires à l’appréciation de la nécessité et de al proportionnalité étant au dossier.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [N] [L] a été admis le 14 avril 2017 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en raison d’une psychose infantile déficitaire entraînant de nombreux passages à l’acte hétéro-agressifs, notamment des agressions sur des personnels soignants. En raison de ces comportements particulièrement dangereux, cette mesure était transformée le 14 juin 2017 en soins à la demande du représentant de l’état. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier par ordonnance en date du 25 septembre 2025.

[N] [L] a été placée à l’isolement par décision médicale motivée le 19 février 2026 à 12h00 par décision médicale motivée.

Le certificat médical établi par le Docteur [O] [D] sous le contrôle du Docteur [V] le 22 février 2026 à 10H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [N] [L] persiste à présenter un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Il résulte des débats que [N] [L] est en désaccord avec le contenu des avis médical. Il explique ne pas faire preuve d’agressivité et ne pas rencontrer de difficulté avec les autres patients.

Toutefois, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [L] au delà de 96 heures à compter du 23 février 2026 à 12H00

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué