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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 2 avr. 2026, n° 25/06815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 25/06815 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUQ4
AFFAIRE :
Madame [N] [V]
c/
Monsieur [W] [H]
S.A.S. CT CRAUROIS
Copies délivrées le :
à
Monsieur [W] [H]
S.A.S. CT CRAUROIS
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR
RENDU LE 02 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 02 Avril 2026, présidée par M. Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Madame [N] [V]
née le 22 Décembre 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me [A], avocat au barreau de TOULON
c/
Monsieur [W] [H]
né le 30 Janvier 1987 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
S.A.S. CT CRAUROIS
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Octobre 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/06815 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUQ4 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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