Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/
Non lieu à statuer – N° RG 26/00219 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDV6 Minute n° 26 /242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Le 26 Février 2026Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [G], née le 20 Juillet 1960 à [Localité 1]
Date de l’admission : 22 août 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [W]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise en raison d’un péril imminent
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] reçu et enregistré au greffe du juge le 19 Février 2026 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure de soins établis par le Docteur [S] en date du 23 février 2026 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 23 février 2026 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [W] [G] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont nous sommes saisi, est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [W] [G].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 26 Février 2026 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Créance ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Bailleur ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploitant agricole ·
- Registre du commerce ·
- Copie ·
- Minute ·
- Part ·
- Nationalité française ·
- Siège social ·
- Nationalité
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Médecin ·
- Date certaine ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Mer ·
- Droit des étrangers
- Enfant ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Domicile ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Père
- Notaire ·
- Biens ·
- Permis de construire ·
- Agent immobilier ·
- Devoir de conseil ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix de vente ·
- Construction ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Artisan ·
- Référé ·
- Provision ·
- Devise ·
- Procès-verbal ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Nullité ·
- Hospitalisation
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Associations ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Référé ·
- Provision ·
- Rapport de recherche ·
- Zinc ·
- Délai
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- L'etat ·
- Mineur ·
- Conjoint ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.