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N° RG 26/00361 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEYE Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [B], [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 26 Mars 2026

,

[B], [E]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Mars 2026

M^e Caroline LECHEVALIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 26 Mars 2026 à :, [V]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Mars 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 26 Mars 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 26 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 26 Mars 2026

Décision du 26 Mars 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers,

assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre, [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :, [B], [E]

né le 19 Mars 1967 à ALGERIE ,([Localité 2])

Date de la réadmission : 21/03/2026

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 24/12/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du, [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital, [Etablissement 1],

[Adresse 1],

[Localité 1].

Résidence habituelle :, [Adresse 2],

[Localité 1]

Ayant pour curateur/tuteur : M., [V], son père

Tiers demandeur :, [O], [V] divorcée, [Y],

[Adresse 3],

[Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 24 Mars 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECHEVALIER

— à la personne chargée de sa protection juridique Monsieur, [V]

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— , [B], [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques

— M^e Caroline LECHEVALIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, et de la personne en charge de sa protection juridique,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Caroline LECHEVALIER s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital, [Etablissement 1],, [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 24/12/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur, [S] le 02/01/2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 02/01/2026

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 16/03/2026

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur, [I] le 21/03/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 21/03/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur, [A] le 24/03/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet,, [B], [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical, selon certificat du 15 décembre 2025 du Docteur, [I], de déambulation, mise en danger à l’extérieur, délire de persécution à mécanisme imaginatif avec consommation accrue de substances psychoactives, une agitation psychomotrice avec un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif et une grande intolérance à la frustration, le patient étant inquiétant et n’étant pas dans une démarche de soins en ne respectant pas le cadre, continuant à consommer sans réelle motivation au sevrage. Il a ensuite bénéficié d’un programme de soin à compter du 2 janvier 2026 compte tenu de la stabilisation de son état.

Toutefois,, [B], [E] a été réadmis en hospitalisation complète aux termes de la décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 21/03/2026 compte tenu d’un comportement agressif constaté par sa famille, d’une importante agitation psycho-motrice et d’une probable rupture de traitement.

Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il est précisé que, [B], [E] est un patient porteur d’une schizophrénie. Il a été très déstabilisé par le décès de son beau-père il y a un an et entretient une relation conflictuelle avec sa mère. Le patient est dans le déni de ses troubles et consomme beaucoup de cannabis

Il résulte des débats que, [B], [E] souhaite demeurer sous le régime de l’hospitalisation complète.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies afin de garantir la continuité de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont, [B], [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse, [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante :, [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis, [Adresse 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffierLe juge délégué