TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 21/12180

N° Portalis 352J-W-B7F-CVE6W

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE

13 RUE D’UZÈS

75002 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DÉFENDEURS

S.A.R.L. A PLOMB

9 rue Refugniks

94000 CRETEIL

Non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société A PLOMB

CHABAN DE CHAURAY

79036 NIORT CEDEX

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A.R.L. DELAHAYE

57 rue Claude Decaen

75012 PARIS

Non représentée

Société PROTECT en qualité d’assureur de la société DELAHAYE

221 Chaussée de Jette

1080 BRUXELLES

BRUXELLES/BELGIQUE

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

S.A.R.L. REFLEXION INGENIERIE

39 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

94350 VILLIERS SUR MARNE

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société REFLEXION INGENIERIE

Coeur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle

92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. SE2N NEVEU

inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 451 777 288,

22 à 26 rue Antoine Lavoisier

77680 ROISSY-EN-BRIE

représentée par M^e Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201

S.A. MMA IARD SA en qualité d’assureur de la société SE2N NEVEU

14 boulevard Marie et Alexandre OYON

72030 LE MANS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

en qualité d’assureur de la société SE2N NEVEU

14 boulevard Marie et Alexandre OYON

72030 LE MANS

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #D0263

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 4 RUE DE L’ANCIENNE COMEDIE 75006 PARIS

C/O CABINET FESSART IMMOBILIER 205 rue Saint Honoré

75001 PARIS

représenté par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 4 rue de l’Ancienne Comédie 75006 Paris

20 place de Seine

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A.S.U. AGENCEMENT RÉNOVATION TOURNAIRE INTÉRIEUR SPÉCIFIQUE

198 avenue de France

75013 PARIS

représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini – Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société Houdry Grenot

8 rue Louis Armand – CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0055,

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la sociétéArtis

8 rue Louis Armand – CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

représentée Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

INTERVENANT VOLONTAIRE

La société QBE EUROPEN SA/NV,société de droit étranger ayant son siège social Boulevard du Régent 37, 1000 BRUXELLES (BELGIQUE), entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en FRANCE, dont la succursale française a son siège CŒUR DEFENSE – TOUR A – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

* * * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente,

assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu l’assignation délivrée par la société Franklin Azzi Architecture le 20 septembre 2021 à l’encontre de la société Agencement rénovation spécifique et de la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés Artis et Houdry grenot;

Vu l’appel en garantie délivré par la SMABTP en qualité d’assureur de la société ARTIS les 7, 8, 9 et 10 juin 2022 à l’encontre de la société A Plomb et son assureur la Maaf assurances, la société Delahaye et son assureur la société Proctec, la société Reflexion ingenierie, son assureur la société QBE Insurance Europe ldt, la société SE2N Neveu ses assureurs, les sociétés MMA iard assurances mutuelles et Mma iard, la MAF en qualité d’assureur de la société Franklin Azzi Architecture, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 4 rue de l’Ancienne Comédie 75006 Paris et son assureur la société Allianz iard;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la société demanderesse s’est désistée de son instance et a sollicité de déclarer l’instance éteinte et de laisser à la charge des parties ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, la SMABTP en qualité d’assureur de la société ARTIS a accepté le désistement formé par la société Franklin Azzi Architecture et s’est elle-même désistée de son instance à l’égard des parties assignées par elle, enfin a sollicité de laisser à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société SE2N NEVEU a accepté le désistement formé par la SMABTP et sollicité de laisser à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, la société Maaf assurances a accepté le désistement formé par la SMABTP et sollicité de laisser à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 4 rue de l’Ancienne Comédie 75006 Paris a sollicité de statuer ce que de droit sur les demandes de désistement présentées et de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce,en l’absence de conclusions au fond régularisées par les parties défenderesses ou soulevant une fin de non-recevoir à l’exception de la SMABTP en qualité d’assureur d’ARTIS qui a diligenté une assignation aux fins d’appels en garantie, et eu égard aux conclusions aux fins d’acceptation du désistement de la demanderesse et de désistement régularisées par la SMABTP en qualité d’assureur d’ARTIS, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance ainsi sollicité , de prononcer l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, la société Franklin Azzi Architecture sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile;

DECLARONS parfait le désistement d’instance sollicité par la société Franklin Azzi Architecture;

CONSTATONS l’extinction de l’instance;

DISONS que le tribunal est dessaisi du dossier;

LAISSONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile les dépens à la charge de la société Franklin Azzi Architecture sauf conventioncontraire des parties.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Nadja GRENARD