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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 juin 2025, n° 24/05113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Dominique TOURNIER
Monsieur [O] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05113 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5426
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C DE LA RESIDENCE SOLEIL ARAGO SIS [Adresse 2], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Adresse 4]
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263
à
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 14 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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