N° RG 26/00216 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDVF Minute N°

Dossier SDT

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [V] 2026 pour notification à [V] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 19 Février 2026

[V] [U]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— M^e Stéphane HENRY

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 19 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 19 Février 2026

Décision du 19 Février 2026 à 11H20

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [S] [C],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 20 décembre 2024 de :

[V] [U]

née le 29 Novembre 1987 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [V] [U] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [Q] le 11 février 2026 à 12h10

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 15 février 2026 à 10h45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 15 février 2026 à 12h10

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 18 Février 2026 à 11h40,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Z] [P]

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [Q] le 18 février 2026 à 11h31, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Stéphane HENRY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 18 février 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

Me [Z] [P] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [V] [U] a été admise le 20 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de troubles du comportement à type d’agitation, d’irritabilité, de vols avec grande mise en danger. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 5 février 2026.

[V] [U] a été placée à l’isolement le 11 février 2026 à 12 h10 par décision médicale motivée. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué du 15 février 2026 10h45.

Le certificat médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [Q] le 18 février 2026 à 11h31 ne décrit pas l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [V] [U] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué