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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 3, 4 juin 2026, n° 25/00640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00640 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYVM
[R] [P]
C/
[S] [Z] [M] [X]
— ------------------------------------
l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS
Maître Frédéric LANYI
— --------------------------------------
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS
— Maître Frédéric LANYI
+Copie au dossier
DEMANDEUR
Madame [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TOGO)
domiciliée : chez Foyer AFFD, [Adresse 1]
Représentée par Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000789 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z] [M] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédéric LANYI, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 24 Avril 2026;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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