Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 26 février 2026, n° 26/00220

TJ Le Havre 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que, malgré les améliorations, les conditions de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète demeurent réunies en raison de la persistance des troubles mentaux.
Rejeté
Nécessité de soins continus
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié pour garantir la continuité des soins nécessaires à la santé du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00220
Numéro(s) :	26/00220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephanie ROBIDA

Texte intégral

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDWO Minute N° 26/243

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [F] 2026 pour notification à [F] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 26 Février 2026

[F] [S]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 26 Février 2026

M^e Stephanie ROBIDA

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 26 Février 2026 à :

— 

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Février 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 26 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 26 Février 2026

Décision du 26 Février 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué5E° pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [S], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [S]

né le 27 Novembre 1998 à [Localité 2]

Date de l’admission : 22/08/2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 28/08/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [S]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Résidence habituelle : domicilié : chez [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 Février 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Stephanie ROBIDA

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [F] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Stephanie ROBIDA, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [U] [D] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [S], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 28/08/2026

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 23/02/2026

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [J] le 05/02/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [F] [S] a été admis le 22 août 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de propos délirants et agressifs dans un contexte d’agitation et d’une absence de conscience des troubles. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du 28 août 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient une absence de conscience des troubles malgré une activité délirante multi- thématique et des hallucinations acoustico-verbales (25/09/25), des sorties de courtes durées à compter du 22 octobre 2025, une diminution des hallucinations et une amélioration du contact (24/10/25), une absence de troubles de la perception, une faible conscience des troubles et de l’adhésion aux soins (24/11/25), une absence de troubles du comportement, un comportement adapté dans le service et des ajustements thérapeutiques en cours (23/01/2026 et le 23/02/2026),

L’avis médical du Docteur [J] du 5 février 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que monsieur [S], dans un discours calme et posé souhaite bénéficier d’une mainlevée. Il indique que ses hallucinations , si elle persistent son nettement moins fréquentes. Il précise avoir bénéficié d’un rajustement thérapeutique récent.

En conséquence, au vu du réajustement thérapeutique récent et du dernier certificat médical, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [F] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué