TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00325

Pôle Social

TASS – TCI – Aide Sociale

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

N° RG 23/00130 -

N° Portalis DB2N-W-B7H-HWYS

Code NAC : 89E

AFFAIRE :

Société [10] ([7])

(Salariée : Mme [T] [R])

/

[5]

Audience publique du 02 Juillet 2025

DEMANDEUR (S) :

Société [10] ([7])

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître,

DÉFENDEUR (S) :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [S] [G], munie d’un pouvoir,

Composition du Tribunal :

Madame Hélène PAUTY : Président

En présence de Madame [O] [P], Attachée de justice

Madame Dominique BARBIER : Assesseur

Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur

Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre du 01 juillet 2025, le Conseil de la Société [10] ([7]) a informé le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS, de ce qu’il se désistait du recours par lui introduit le 28 mars 2023 à l’encontre de la [6] ([8]) de la Sarthe, relatif à une demande d’inopposabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [T] [R], au titre de la maladie professionnelle du 20 décembre 2018.

A l’audience, la représentante de la [8] déclare accepter le désistement de la Société [10] ([7]).

Il convient de le constater.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire du MANS – Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au Greffe ;

DONNE ACTE à la Société [10] ([7]) de son désistement ;

…/…

—  2 -

DONNE ACTE à la [9] de son acceptation à ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la Société [10] ([7]) aux dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président,

M^me AURY M^me PAUTY

Décision notifiée aux parties,

A [Localité 11], le

Dispensé du timbre et de l’enregistrement

(Application de l’article L 124-1 du code de

la sécurité sociale)