Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 6 novembre 2025, n° 23/00129

TJ Mulhouse 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations conjugales
La cour a reconnu que le comportement du défendeur a causé un préjudice à la demanderesse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans ce cas.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
La cour a reconnu l'obligation du défendeur de contribuer à l'entretien des enfants, fixant le montant de la contribution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 6 nov. 2025, n° 23/00129
Numéro(s) :	23/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa LE DORZEThomas WETTERER

Texte intégral

N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

Madame [X] [Z] /c Monsieur [W] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Mme [Z]

M.[Z]

Par LRAR le

Extrait exécutoire à [14]

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e LE DORZE

M^e WETTERER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [X] [Z] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 13]

[Localité 12]

représentée par M^e Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

— partie demanderesse -

Monsieur [W] [Z]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 21] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 10]

[Localité 11]

représenté par M^e Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 22

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure FEISTHAUER, Juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 20] en date du 21 Juillet 2025

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

Madame [X] [Z] /c Monsieur [W] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 Juin 2023 rectifiée par ordonnance du 12 Mars 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [X] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DECLARE la loi marocaine applicable au divorce entre les époux ;

DECLARE la loi française applicable pour le surplus du présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE

pour discorde sur le fondement de l’article 94 du code de la famille marocain des époux :

Madame [X] [Z],

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21] (MAROC)

Monsieur [W] [Z],

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 21] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2004 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 15] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [X] [Z], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21] (MAROC)

* Monsieur [W] [Z], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 21] (MAROC) ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés à la date où le jugement est prononcé judiciairement, soit le 6 novembre 2025 ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2 000 euros (deux milles euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain ;

DÉBOUTE Madame [X] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants :

[K] [Z] né le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 15] (MAROC)

[J] [Z] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 22] (68)

[C] [Z] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 22] (68)

[Y] [Z] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 22] (68)

FIXE la résidence des quatre enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [X] [Z] ;

DIT que le père, Monsieur [W] [Z], bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

> à condition pour lui de justifier qu’il bénéficie des conditions matérielles nécessaires à l’accueil adapté de quatre enfants :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,

> à défaut de justifier qu’il bénéficie des conditions matérielles nécessaires à l’accueil adapté de quatre enfants :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires, les samedis et dimanches de 10 heures à 18 heures ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que le droit d’accueil du père est suspendu en cas de départ en vacances de la mère dont il lui appartiendra de justifier au moins 15 jours à l’avance ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable entre les parties et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé sont droit dans l’heure, il sera présumé avoir enoncé à la totalité de la période d’accueil ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [W] [Z] devra payer à Madame [X] [Z] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 60 € (soixante euros) par enfant, soit au total 240€(deux cents quarante euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [18] – ou [19] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [17] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

Madame [X] [Z] /c Monsieur [W] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 16] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laure FEISTHAUER, Magistrat placé

AFFAIRE : N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

DEMANDEUR

Madame [X] [Z] épouse [Z]

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 16] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laure FEISTHAUER, Magistrat placé

AFFAIRE : N° RG 23/00129 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDG6

DEMANDEUR

Madame [X] [Z] épouse [Z]

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.