N° RG 24/02508 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGKD

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 24 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [R]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

(aide juridictionnelle totale numéro C-72181-2024-2899 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS)

représentée par M^e Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72

DEFENDEURS

Association UDAF DE LA SARTHE, administrateur ad’hoc de [I] [W] [R], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 10] (72), [Adresse 7]

(aide juridictionnelle totale numéro C-72181-2024-4610 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS)

représentée par M^e Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27

Monsieur [H] [W]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

(aide juridictionnelle totale numéro 24/6626 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS)

représenté par M^e Elise WOZNIAK, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER,

DEBATS

A l’audience du : 13 Février 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 24 Avril 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Hillary MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Aouatef BRABER – 72, M^e Pascale FOURMOND – 27, M^e Elise WOZNIAK – 6

RG N° : N° RG 24/02508 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGKD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l'[9] ([9])

[Adresse 1]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [H] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) et de [I] [X] [F] [P] [W] [R] né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 10] (Sarthe)

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [H] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) à l’égard de l’enfant [I] [X] [F] [P] [W] [R] né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 10] (Sarthe) ;

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 15 AOÛT 2025 ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 11 SEPTEMBRE 2025 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

Hillary MARIANNE Morgane ROLLAND.