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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 20 janv. 2025, n° 24/05379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2025
N° RG 24/05379 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDTG
JUGEMENT DU :
20 Janvier 2025
[Y] [T]
C/
[L] [N] exerçant à titre individuel sous l’enseigne “ECURIE DU GARUN”
Société COMPAGANIE LE FINISTERE ASSURANCE
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 20 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (absent à l’audience)
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
M. [L] [N] exerçant à titre individuel sous l’enseigne “ECURIE DU GARUN”, demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Société COMPAGANIE LE FINISTERE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Charles OGER, avocat au barreau de NANTES (absent à l’audience)
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 02 mai 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courrier en date du 14 Janvier 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5379 du demandeur ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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