Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 11 septembre 2025, n° 25/01071

TJ Le Mans 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Mise en place d'un programme de soins
La cour a estimé qu'avec la mise en place d'un programme de soins, il n'y avait plus lieu de statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 11 sept. 2025, n° 25/01071
Numéro(s) :	25/01071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00367

Dossier : N° RG 25/01071 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IT2T

ORDONNANCE

Rendue le 11 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [K] [H]

né le 24 Juin 1999 à [Localité 5] (MONGOLIE), domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

non-comparant,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [N] [L] épouse [D]

née le 30 Août 1980 à [Localité 5] (MONGOLIE), domiciliée [Adresse 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 04 septembre 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [K] [H], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 10 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, un programme de soins a été mis en place. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de stutuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [K] [H]

né le 24 Juin 1999 à [Localité 5] (MONGOLIE), domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge