Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00075

Dossier : N° RG 25/00218 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INAW

ORDONNANCE

Rendue le 21 FEVRIER 2025 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal ;

Assisté de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [M] [Y], sous curatelle de l’ATH

né le 11 Avril 1987 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Karine DESSEVRE, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [D] [Y], domiciliée [Adresse 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

— ATH mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [Adresse 2], curateur

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 20 Février 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 17 février 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [M] [Y], sous curatelle de l’ATH, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 19 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [M] [Y] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 10 février 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [M] [Y] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète, tout en faisant valoir qu’il veut sortir de l’EPSM et dormir chez sa mère. Il soutient que le traitement le fatigue.

Son avocate soutient que Monsieur [Y] souhaite la mainlevée de son hospitalisation afin de suivre son traitement chez sa mère. Elle ajoute qu’il souhaite un élargissement de ses permissions de sortie.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [M] [Y] a été motivée par la fin d’une permission de sortie en milieu familial. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient souffre de troubles graves du jugement et n’a aucunement conscience de ses troubles pour lesquels il adhère passivement aux soins, ce qui constitue un risque pour sa propre sécurité, ainsi que pour celle des autres.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [M] [Y] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [M] [Y], sous curatelle de l’ATH

né le 11 Avril 1987 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président