Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 23 févr. 2026, n° 22/05950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 22/05950
N° Portalis 352J-W-B7G-CWKP3
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Mai 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 23 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Y] [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517
DEFENDEURS
Madame [V] [E] [Z] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [W] [H] [F] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Maître Niels BERNARDINI de la SELAS Dorean Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0699
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [S] [A] [Y] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Maître Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu notre ordonnance du 19 novembre 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [G] [Q];
Vu nos demandes au notaire commis des 19 novembre 2025 et 12 janvier 2026 aux fins de transmission de son compte de provision et d’un rapport d’étape;
Attendu que, malgré les demandes en ce sens, le notaire commis n’a nullement transmis son compte de provision; qu’il ne répond pas aux bulletins qui lui sont adressés;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [G] [Q] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [K] [J], exerçant [Adresse 8] à [Localité 1];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire au 1er avril 2026 à 13h45 pour transmission par la notaire commis de son compte de provision et d’un rapport d’étape;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 Février 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gauche ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnité ·
- Professionnel ·
- Retraite
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Défaut de conformité ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexecution ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Défaut ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Référé ·
- Partie ·
- Technique ·
- Réserve ·
- Consignation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Procédure civile ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Acceptation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Commandement
- Plaine ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commune ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Construction
- Redevance ·
- Conseil régional ·
- Ordre ·
- Collaboration ·
- Honoraires ·
- Conciliation ·
- Intérêt ·
- Retrocession ·
- Pièces ·
- Contrats
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Aluminium ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Chambre syndicale ·
- In solidum ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Bâtiment ·
- Entreprise ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.