Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 13 juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMNV

AFFAIRE : S.C.I. HAUSSMANN II

c/ S.A.R.L. [Localité 4] 72, S.A.R.L. LE ROYAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. HAUSSMANN II, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [Localité 4] 72, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.R.L. LE ROYAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 23 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Faits et procédure :

Par assignation du 13 février 2025, la SCI HAUSMANN II, représentée par son gérant a fait citer la SARL GRILL ISTAMBUL 72 et la SARL LE ROYAL pour :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 4 avril 2017 ;

— voir condamner solidairement la SARL GRILL ISTAMBUL 72 et la SARL LE ROYAL à lui payer à titre provisionnel la somme de 8 323.65 € arrêtée au 5 décembre 2024, outre le paiement à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à complète évacuation des lieux d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux sommes qui auraient été appelées en exécution du bail ;

— voir expulser la SARL GRILL ISTAMBUL 72 ou tout autre occupant de son chef, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— voir condamner la SARL GRILL ISTAMBUL 72 à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— voir condamner la SARL GRILL ISTAMBUL 72 aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et frais de dénonciation.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mai 2025. A cette audience, le conseil de la SCI HAUSMANN II a fait savoir que les sommes dues avaient été réglées et que la SCI se désistait donc de sa demande d’expulsion et de paiement. En revanche, elle maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025 et sera réputée contradictoire, les représentants de la SARL GRILL ISTAMBUL 42 et de la SARL LE ROYAL n’étant ni présents, ni représentés.

SUR CE :

Il convient tout d’abord de prendre en compte le désistement d’instance de la SCI HAUSMANN II, prise en la personne de son gérant, pour les demandes provisionnelles en paiement et pour la demande d’acquisition de la clause résolutoire et expulsion.

Partie succombante, la SARL GRILL ISTAMBUL 72 sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer de 77.85 € et de l’acte de dénonciation de 77,85 € également.

Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner à la partie perdante de compenser financièrement la partie gagnante pour une partie des coûts qu’elle a dû supporter pour faire valoir se droits. Cela inclut des frais tels que les honoraires d’avocat et d’autres dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

En l’espèce, la SCI HAUSMANN II a dû faire appel à un conseil et le dossier a fait l’objet de trois renvois depuis le début de la procédure. La SARL GRILL ISTAMBUL 72 sera donc condamnée à régler à la SCI, représentée par son gérant, la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI HAUSMANN II, prise en la personne de son gérant concernant la demande d’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et la demande en paiement provisionnel ;

CONDAMNE la SARL GRILL ISTAMBUL 72, prise en la personne de ses gérants à régler à la SCI HAUSMANN II, prise en la personne de son gérant la somme de DEUX M ILLE EUROS (2000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL GRILL ISTAMBUL 72 aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’acte de dénonciation.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND