Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 25 septembre 2025, n° 23/01530

TJ Le Mans 25 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 25 sept. 2025, n° 23/01530
Numéro(s) :	23/01530
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer NEVEUFrançois-Xavier LANDRY

Texte intégral

N° RG 23/01530 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYKY

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 25 SEPTEMBRE 2025

Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

DEMANDERESSE

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 78

DEFENDEUR

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,

DEBATS

A l’audience publique du : 03 Juillet 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 25 Septembre 2025

— prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— contradictoire

— signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Hillary MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e François-xavier LANDRY – 16, M^e Jennifer NEVEU – 78

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande lui attribuer la propriété de la maison de [Localité 5] y compris les meubles de cette maison,

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande de condamner M. [X] [N] à lui restituer l’intégralité des loyers perçus de cette maison,

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande de lui attribuer la société [6] et [7] de M. [N],

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande de condamner M. [X] [N] à lui payer la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral,

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande subsidiaire d’ordonner les opérations de partage judiciaire de l’indivision existant entre elle et M. [X] [N] dans le cadre du régime de séparation des ex-époux ;

CONDAMNE Mme [I] [T] au paiement des entiers dépens, étant rappelé que ceux-ci comprennent les dépens des incidents,

DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande de condamnation de M. [X] [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Mme [I] [T] à régler à M. [X] [N] une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire.

La Greffière La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Hillary MARIANNE Emilie JOUSSELIN