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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 févr. 2026, n° 26/00189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/02/2026
à : – Me V. GARÇON
— M. [S] [K]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/00189 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXTQ
N° de MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 3 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [B] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie GARÇON, Avocate au Barreau de La SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
à
Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 3 décembre 2025,
Nous, Anne COTTY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par message R.P.V.A. du 26 janvier 2026n se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – la dette ayant été soldée -
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 février 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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