Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 9, 21 novembre 2025, n° 25/00427

TJ Le Mans 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts de la SCI
La cour a estimé que la désignation d'un administrateur provisoire était justifiée pour protéger les intérêts de la SCI, étant donné l'absence de contestation de la part de la SCI et de monsieur [A] [V].
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que monsieur [A] [V] devait être condamné aux dépens en raison de sa responsabilité dans la situation de la SCI.
Accepté
Droit à la réparation des frais
La cour a décidé de condamner monsieur [A] [V] à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 9, 21 nov. 2025, n° 25/00427
Numéro(s) :	25/00427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lise CLOARECSandrine MONGUILLON
Cabinet(s) :	ALC AVOCATS
Parties :	S.C.I. SCI LA JFR

Texte intégral

Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 21 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ITUZ

AFFAIRE : [D] [P] [H] [R] épouse [V], [L] [U] [W] [V], [I] [Z] [C] [V]

c/ S.C.I. SCI LA JFR, [A] [U] [E] [V] époux [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [P] [H] [R] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [L] [U] [W] [V]

né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Madame [I] [Z] [C] [V]

née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

S.C.I. SCI LA JFR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandrine MONGUILLON, avocat au barreau du MANS

Monsieur [A] [U] [E] [V] époux [V]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Sandrine MONGUILLON, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 24 octobre 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Madame [R] et monsieur [A] [V] ont créé la SCI LA JFR, le 17 septembre 2015, avec leurs enfants, madame [M] [V] et monsieur [L] [V]. Les parents possèdent chacun 240 parts sociales et leurs enfants 10 parts sociales chacun. La SCI a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers.

Depuis le 6 février 2017, monsieur [V] serait seul gérant de la SCI LA JFR et une procédure de divorce est en cours depuis 2022.

Dès lors, la gestion de la SCI serait désormais plus complexe et madame [R] se serait aperçue que les agissements de monsieur [A] [V] menacent le patrimoine de la SCI. Des mouvements de fonds seraient ainsi réalisés par monsieur [A] [V], en contrariété avec les intérêts de la SCI.

Le 21 avril 2023, la société générale a mis en demeure la SCI LA JFR de régler la somme de 22.471,35 € au titre des échéances impayées du crédit immobilier.

Cette demande a été renouvelée, le 30 août 2023, pour un montant total de 258.112,10 €, avant qu’un commandement de payer et une saisie-attribution ne soient effectués.

Par courriers des 6 octobre 2023 et 22 mars 2024, madame [R] a sollicité auprès de la SCI LA JFR la tenue d’une assemblée générale, sans succès.

Aussi, par actes du 2 septembre 2025, madame [R], madame [M] [V] et monsieur [L] [V] ont fait citer la SCI LA JFR et monsieur [A] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent de :

— Désigner un administrateur provisoire et lui donner les pouvoirs les plus étendus pour :

* Gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts ;

* Convoquer une assemblée générale appelée à voter sur les sujets suivants : rapport d’activité de la gérance en place ; désignation d’un nouveau gérant ; dette de la SCI LA JFR envers la société générale : état d’impayés et solutions à adopter ; occupation sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant à la SCI LA JFR par la société RD FINANCES avec un convention d’occupation à titre onéreux à régulariser ou une procédure d’expulsion à engager ; impayés des locataires SARL COLD AND WARM et SARL ARABESQUE DECORS avec une procédure de recouvrement et d’expulsion à étudier ; employabilité du fruit de la vente de la maison de [Localité 13] ;

* Se faire assister de toute personne de son choix en cas de besoin ;

— Juger que la rémunération de l’administrateur provisoire, dont il fixera le montant, ainsi que les frais résultant de cette mesure, seront mis à la charge de monsieur [A] [V] seul ;

— Condamner monsieur [A] [V] aux entiers dépens et au paiement à madame [R], en son nom

personnel et en sa qualité de représentante légale de monsieur [L] [V], et à madame [M] [V], la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 24 octobre 2025, madame [R], madame [M] [V] et monsieur [L] [V] maintiennent leurs demandes, avec un administrateur situé au Mans et soutiennent que :

— La maison située à ROUILLON appartenant à la SCI a été vendue, le 22 mars 2024, moyennant le prix de 310.000 € mais qu’aucun compte-rendu de gestion n’a été transmis aux associés après cette vente. De plus, l’employabilité du fruit financier de cette vente n’a jamais été définie. Les associés de la SCI LA JFR ne connaissent pas le sort qui lui a été donné par monsieur [A] [V], d’autant plus qu’un crédit immobilier était en cours ;

— Certains locaux loués dans un bâtiment commercial présentent des situations d’impayés qui ne sont pas gérées par monsieur [A] [V], ce dernier ne justifiant d’aucune procédure à l’encontre de la SARL COLD AND WARM et la SARL ARABESQUE DECORS. La SARL COLD AND WARM est ainsi en liquidation judiciaire et n’a pas la trésorerie pour régler la SCI ;

— La SAS RD FINANCES, dont monsieur [A] [V] est le président, occupe sans contrepartie financière des locaux appartenant à la SCI LA JFR, sans autorisation par une décision d’assemblée générale ;

— Les échéances du prêt immobilier n’ont pas été réglées, un commandement de saisie-vente ayant notamment été signifié à la SCI, le 6 octobre 2023, à la demande de la société générale pour une dette de 254.621,70 € ;

— En consultant les relevés bancaires de la SCI, madame [R] a constaté que monsieur [A] [V] détournait les fonds disponibles de la SCI à des fins personnelles ;

— Monsieur [A] [V] a géré six sociétés dont cinq qui ont fait l’objet de procédures collectives ;

— Madame [R] a sollicité à plusieurs reprises la tenue d’assemblée générale, sans succès.

La SCI LA JFR et monsieur [A] [V] ne s’opposent pas à la demande de désignation d’un administrateur provisoire exerçant à Laval avec mission également d’évoquer lors d’une assemblée générale les sujets suivants : la cession de [Y] et les sommes prélevées par monsieur [A] [V] en remboursement de son compte courant d’associé.

Ils demandent également que : la rémunération de l’administrateur provisoire et les frais résultant de la mesure soient mises à la charge de la SCI ; et que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire :

La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent consiste dans un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire pour prévenir un dommage imminent, afin de protéger les intérêts de la SCI, menacés par les agissements et/ou inactions de monsieur [A] [V].

La demande n’est pas contestée par la SCI et par monsieur [A] [V].

Dès lors, la désignation d’un administrateur provisoire sera ordonné avec mission de :

— Gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts ;

— Convoquer une assemblée générale appelée à voter sur les sujets suivants :

* Rapport d’activité de la gérance en place ;

* Désignation d’un nouveau gérant ;

* Dette de la SCI LA JFR envers la société générale : état d’impayés et solutions à adopter ;

* Occupation sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant à la SCI LA JFR par la société RD FINANCES avec un convention d’occupation à titre onéreux à régulariser ou une procédure d’expulsion à engager ;

* Impayés des locataires SARL COLD AND WARM et SARL ARABESQUE DECORS avec une procédure de recouvrement et d’expulsion à étudier ;

* Employabilité du fruit de la vente de la maison de [Localité 13] ;

* Cession de [Y] ;

* Sommes prélevées par monsieur [A] [V] en remboursement de son compte courant d’associé ;

— Se faire assister de toute personne de son choix en cas de besoin.

Par ailleurs, la rémunération de l’administrateur provisoire et les frais inhérents à cette mesure seront mis à la charge de la SCI LA JFR, la mesure étant dans l’intérêt de cette société.

De plus, l’administrateur désigné sera situé à [Localité 11] pour éviter tout conflit d’intérêts, monsieur [A] [V] ayant géré de nombreuses sociétés situées au MANS.

Sur les autres demandes :

Monsieur [A] [V] succombe sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire et sera donc condamné aux dépens.

Par suite, il sera condamné à payer à madame [R], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de monsieur [L] [V], et à madame [M] [V], la somme globale de 1.300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une mesure d’administration provisoire ;

DÉSIGNE pour y procéder la SELARL AJAssociés [Adresse 6], en qualité d’administrateur provisoire, avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles ;

— Gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts ;

— Convoquer une assemblée générale appelée à voter sur les sujets suivants :

* Rapport d’activité de la gérance en place ;

* Désignation d’un nouveau gérant ;

* Dette de la SCI LA JFR envers la société générale : état d’impayés et solutions à adopter ;

* Impayés des locataires SARL COLD AND WARM et SARL ARABESQUE DECORS avec une procédure de recouvrement et d’expulsion à étudier ;

* Employabilité du fruit de la vente de la maison de [Localité 13] ;

* Cession de [Y] ;

* Sommes prélevées par monsieur [A] [V] en remboursement de son compte courant d’associé ;

— Se faire assister de toute personne de son choix en cas de besoin.

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’administrateur provisoire tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE la rémunération de l’administrateur provisoire et les frais inhérents à la mesure d’administration provisoire seront mis à la charge de la SCI LA JFR, la mesure étant ordonnée dans son intérêt ;

CONDAMNE monsieur [A] [V] à payer à madame [M] [V] et à madame [R], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de monsieur [L] [V], la somme globale de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [A] [V] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND