Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 9, 4 juil. 2025, n° 25/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00176 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IN3J
AFFAIRE : S.C.I. SCI SYSTEME
c/ S.A.R.L. A FLEUR DE POT, Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI SYSTEME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. A FLEUR DE POT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeanne BENGONO de la SELARL SELARL BENGONO AVOCAT, avocats au barreau du MANS
Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
**********
Attendu que le conseil de S.C.I. SCI SYSTEME a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de S.A.R.L. A FLEUR DE POT, Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Serbie ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Forclusion ·
- Contrats
- Gambie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Allemagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays-bas ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Droit des étrangers
- Vente amiable ·
- Crédit foncier ·
- Saisie immobilière ·
- Trésor public ·
- Commissaire de justice ·
- Prix de vente ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire
- République ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Loyers, charges ·
- Protection ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bourse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Approbation
- Nullité du contrat ·
- Action ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Point de départ ·
- Contentieux ·
- Installation ·
- Prescription extinctive ·
- Commande
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Exploit ·
- Avocat ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Maroc ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Motivation ·
- Diligences
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Copie ·
- Industriel
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- État ·
- Réparation ·
- Taux légal ·
- Charges ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.