Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

RW

N° RG 25/04537 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCL

Minute : 26/

du : 05/02/2026

JUGEMENT

S.C.I. LE REPUBLIQUE

C/

,

[K], [E]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Février 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE REPUBLIQUE,

[Adresse 2]

représentée par M., [W], [E]

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [K], [E],

[Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04537 SCI LE REPUBLIQUE /, [E]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 24 avril 2019, la SCI LE REPUBLIQUE a donné à bail à Monsieur, [K], [E] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 415 euros, outre 15 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX, la SCI LE REPUBLIQUE a fait délivrer à Monsieur, [K], [E] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 693,84 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 14 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 juillet 2025, la SCI LE REPUBLIQUE a fait citer Monsieur, [K], [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur, [K], [E] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 625,56 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 18 décembre 2025, la SCI LE REPUBLIQUE actualise sa demande à la somme de 4625,56 euros, arrêtée au 30 juin 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse et se désiste de sa demande tendant à la résiliation du bail et expulsion. Il a vendu le bien en août 2025 et réclame uniquement les loyers impayés antérieurs à la vente.

En défense, M., [K], [E] expose qu’il avait arrêté de payer les loyers car le propriétaire ne faisait pas les travaux nécessaires, qu’il avait subi des inondations et des problèmes de chauffage, ainsi que des infestations de nuisibles. Il reconnaît qu’il n’avait pas engagé de démarches auprès des services d’hygiène.

La SCI LE REPUBLIQUE conteste les déclarations de M., [K], [E].

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

M., [K], [E] ne justifie nullement s’être trouvé par l’effet de l’état de l’appartement dans l’impossibilité totale d’en jouir. Le paiement des loyers n’est pas contestable.

Il convient dès lors de condamner M., [K], [E] à payer à la SCI LE REPUBLIQUE la somme de 4625,56 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 sur la somme de 3693,84 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

RG 25 / 04537 SCI LE REPUBLIQUE /, [E]

* Sur les autres demandes

M., [K], [E], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la SCI LE REPUBLIQUE ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M., [K], [E] à payer à la SCI LE REPUBLIQUE la somme de 4625,56 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 sur la somme de 3693,84 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE M., [K], [E] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE