Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 3 septembre 2025, n° 25/00720

TJ Grasse 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a constaté le désistement d'instance de Monsieur [B] [H] et Madame [I] [P] épouse [H] dans leur action contre la Société BELAMBRA CLUBS. La question juridique posée était celle de l'effet du désistement sur l'instance, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile. La juridiction a répondu en déclarant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, chaque partie devant supporter ses propres dépens. La société BELAMBRA CLUBS n'ayant pas comparu, la décision a été rendue par défaut.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 3 sept. 2025, n° 25/00720
Numéro(s) :	25/00720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickael COHEN
Parties :	La Société BELAMBRA CLUBS

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e DEUR

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025

Désistement

[B] [H], [I] [P] épouse [H]

Société BELAMBRA CLUBS

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00720

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF24

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 03 Septembre 2025

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [B] [H]

né le 22 Juin 1962 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [I] [P] épouse [H]

née le 18 Avril 1961 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M^e Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

La Société BELAMBRA CLUBS, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS [Localité 7] n° 322 706 136, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

***

La présente ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025 ;

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 14 Avril 2025 aux termes duquel [B] [H] et [I] [P] épouse [H] ont assigné La société BELAMBRA CLUBS à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE ;

A l’audience de ce jour, le conseil de [B] [H] et [I] [P] épouse [H] indique se désister oralement de son instance ;

La société BELAMBRA CLUBS n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de [B] [H] et [I] [P] épouse [H] ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE