Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00236

Dossier : N° RG 25/00737 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRBP

ORDONNANCE

Rendue le 13 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [C] [R]

né le 22 Mai 1985 à [Localité 6], domicilié Inconnue -, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Blandine HERICHER-MAZEL, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [P] [R]

née le 17 Juin 1956 à, domiciliée [Adresse 5],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

— Association ATH, domicilié [Adresse 2]

tuteur

non-comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 12 Juin 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 23 mai 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [C] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 11 juin 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 13 janvier 2022.

Par décision du 13 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime de l’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [C] [R] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il accepte de rester hospitalisé, son projet étant d’avoir une place dans la nouvelle unité au sein de l’Epsm qui doit ouvrir en septembre et qui lui permettrait d’avoir un logement en autonomie. Il dit n’avoir plus de sorties à l’extérieur depuis une quinzaine de jours car il s’est alcoolisé lors d’une permission. Il explique également qu’il résiste mieux à la tentation de boire de l’eau mais qu’un épisode grave de potomanie a eu lieu il y a trois mois.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que le patient présente une psychose chronique avec des troubles du comportement et un délire de persécution, le patient pensant qu’il va se faire tuer et souhaitant se donner la mort avant. Cela l’amène à s’intoxiquer à l’eau avec mises en danger fréquentes dont certaines ont conduit à des séjours en réanimation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, du fait notamment de la persistance de la symptomatologie du patient, lequel s’intoxique toujours régulièrement à l’eau, entraînant de nombreux passages aux urgences somatiques, son projet autodestructeur restant donc d’actualité, alimenté par des interprétations délirantes.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [C] [R]

né le 22 Mai 1985 à [Localité 6], domicilié Inconnue -,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente