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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 11 déc. 2025, n° 21/00954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LA TOUCHE ECOLOGIQUE |
|---|
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 21/00954 – N° Portalis DB2N-W-B7F-HDVB
AFFAIRE : S.C.I. LA TOUCHE ECOLOGIQUE, S.E.L.A.R.L. P2G, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [S] [G] /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de S.C.I. LA TOUCHE ECOLOGIQUE pour insuffisance d’actif.
RAPPELLE que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sous réserve des exceptions visées par l’article L643-11 du code de commerce;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l’article R 643-18 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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