Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 18 décembre 2025, n° 25/02276

TJ Le Mans 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de l'enfant à connaître ses origines
Le tribunal a reconnu la recevabilité de l'action en contestation de paternité, considérant que le droit de l'enfant à connaître ses origines est fondamental.
Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le tribunal a ordonné une expertise biologique pour déterminer la paternité, considérant que cela est nécessaire pour trancher le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 18 déc. 2025, n° 25/02276
Numéro(s) :	25/02276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale FOURMONDFabienne GIROLDI-IZAUTENancy BRENNER-JOUSSEAUME

Texte intégral

N° RG 25/02276 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQYA

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [R] [P] [G] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]

aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-935 du 25/02/2025

représentée par M^e Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 47

DEFENDEURS

[17] es qualités d’administrateur [10] chargé de représenter l’enfant mineure [D] [O], [Adresse 9]

aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-3098 du 17/07/2025

représentée par M^e Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27

Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 12] (44), demeurant Chez Madame [F] [M] [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3305 du 08/07/2025

représenté par M^e Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 54

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 09 Octobre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 18 Décembre 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Réputé contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Nancy BRENNER-JOUSSEAUME – 47, M^e Pascale FOURMOND – 27, M^e Fabienne GIROLDI-IZAUTE – 54

RG N° : N° RG 25/02276 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQYA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 16] [11] ([13])

[Adresse 3]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [D], [M], [A] [O], née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 14] (72), [B] [O] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 12] (44)

et [E] [S] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 15]

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [B] [O] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 12] (44) et [E] [S] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 15] à l’égard de l’enfant [D], [M], [A] [O], née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 14] (72);

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

25/2276

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 31 mars 2026 ;

Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport en un seul exemplaire au plus tard le (3 mois après la consignation ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 2 avril 2026 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.