Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 27 février 2025, n° 23/03223

TJ Le Mans 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité est recevable et qu'une expertise est nécessaire pour établir la probabilité de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 27 févr. 2025, n° 23/03223
Numéro(s) :	23/03223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie ROUILLONCaroline DAVID CARREAUNicolas CALDERERO CURTO
Parties :	Association [ 12 ]

Texte intégral

N° RG 23/03223 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5TK

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (72), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 23/2563 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Anne-sophie ROUILLON, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 9

DEFENDERESSES

Association [12], administrateur ad’hoc de [N] [V], [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/730 du 29/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51

Madame [O] [H], [S] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/5885 du 31/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Nicolas CALDERERO CURTO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 19 Décembre 2024

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 27 Février 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Nicolas CALDERERO CURTO – 30, M^e Caroline DAVID CARREAU – 51, M^e Anne-sophie ROUILLON – 9

RG N° : N° RG 23/03223 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5TK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 11] [8] ([9])

[Adresse 1]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [E], [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (72) et de [N], [B], [K] [V], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (72) ;

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [E], [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (72) à l’égard de l’enfant de [N], [B], [K] [V], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (72) ;

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 15 JUIN 2025 .

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 3 JUILLET 2025, à charge de toute partie de justifier à cette date d’avoir informé [N] de son droit à être entendu ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.