N° RG 24/03149 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV7

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/03149 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV7

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE C/ [H] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 392 640 090

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEUR au principal

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Henri LETROUIT, membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 22 Janvier 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 6 novembre 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 novembre 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE assigne Monsieur [H] [P] qui s’était porté caution pour la société SAS YAS (défaillante et radiée) aux fins de le voir condamner à lui rembourser un crédit impayé qui était destiné à l’acquisition d’un véhicule professionnel.

Par conclusions, Monsieur [H] [P] demande que soit ordonnée la rencontre avec un médiateur qui aura pour mission de délivrer une information sur la médiation qui pourrait être organisée entre eux de manière à mettre fin au litige qui les oppose.

Par conclusions, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE s’oppose à cette demande et sollicite que les dépens de l’incident soient joints au fond.

La banque fait état du fait que le demandeur à la mesure n’explique pas sa demande alors qu’il a fait l’objet de multiples sollicitations et qu’il n’a fait aucune proposition de règlement. Enfin, l’établissement bancaire indique que Monsieur [P] ne fournit aucune pièce pour justifier de sa situation financière.

MOTIFS

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

N° RG 24/03149 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV7

En l’espèce, il convient de prendre en considération le fait que Monsieur [P] ne fournit aucun détail sur ce que pourrait apporter une rencontre avec le médiateur alors que l’affaire dure depuis plus d’un an et qu’il ne semble pas s’être manifesté auprès de la banque malgré notamment mises en demeure.

En outre, ainsi que le fait remarquer la CAISSE D’EPARGNE, il ne donne aucun renseignement sur sa situation financière actuelle.

Dès lors, ne sera pas ordonnée une mesure visant à rencontrer un médiateur judiciaire.

Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire,

REJETONS la demande de Monsieur [H] [P] de rencontrer un médiateur judiciaire ;

RESERVONS les dépens qui suivront le sort de ceux du fond.

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 26 mars 2026- 9 heures, pour conclusions de Maître LETROUIT avec injonction de conclure.

La Greffière La Juge de la mise en état