TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Marion COUFFIGNAL

M^e Aude DUCRET

+ copie

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/09891

N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2Z

N° MINUTE :

Assignation du :

18 août 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mars 2026

DEMANDERESSES

S.A. SA MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par M^e Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526

Mutuelle SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par M^e Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526

S.A.S. SAS PICARD SURGELES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par M^e Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526

Décision du 11 mars 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/09891

DEFENDERESSE

S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 août 2025 par la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS PICARD SURGELES à la SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 21 janvier 2026 par la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS PICARD SURGELES ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 21 janvier 2026, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS PICARD SURGELES et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD, de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SAS PICARD SURGELES à l’égard la SAS AXIMA REFRIGERATION France (RG 25/09891) ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SA MMA IARD, de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SAS PICARD SURGELES ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL