Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Dossier : N° RG 26/00300 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I3FG

ORDONNANCE

Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de, [Etablissement 1],, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur, [W], [E]

né le 21 Septembre 1958 à, [Localité 1], domicilié, [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de, [Etablissement 1],

comparant en personne, assisté de M^e Cécile MOUTEL, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

Débats à l’audience du 26 Mars 2026 à l’EPSM de, [Etablissement 1] à, [Localité 2] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 24 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M., [W], [E], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 25 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M., [W], [E] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de, [Etablissement 1], et ce à compter du 18 mars 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, M., [W], [E] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a indiqué que tout se passait bien et qu’il voudrait une journée de sortie de temps en temps pour voir l’avancée des travaux à son domicile. Dans l’attente, il est d’accord pour rester à l’hôpital.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M., [W], [E] a été motivée initialement par un trouble de la personnalité avec discours confus et désorganisé, hallucinations auditives et visuelles, décompensation psychotique aigue et agitation. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet dans l’attente d’informations complémentaires sur l’état de santé du patient, ce dernier ayant été admis à l’hôpital pour des troubles somatiques faisant suspecter la décompensation d’un trouble mental.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M., [W], [E] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de, [Etablissement 1], de Monsieur, [W], [E]

né le 21 Septembre 1958 à, [Localité 1], domicilié, [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS, [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge