TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

N° RG 24/00208 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FH6G

JUGEMENT n°

DU 15 Septembre 2025

AFFAIRE :

[I] [D] épouse [W]

C/

[Y] [V] [Z] [E] [F]

2ème Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Sylvie SALMON

M^e Julie CONTA

______________________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [I] [D] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Employée, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Sylvie SALMON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE ____________________________________________________

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [V] [Z] [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Serrurier, demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2024-000638 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par Maître Julie CONTA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Hélène CHERRUAUD

LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY

DÉBATS : En audience publique le 19 mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux, Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [D],

HOMOLOGUE l’état liquidatif établi par Me [X] [J], notaire à [Localité 5] (44) le 23 décembre 2022, annexé au présent jugement, pour lui donner force exécutoire,

AUTORISE Me [X] [J], notaire à [Localité 5] (44) à verser à Madame [I] [D] les fonds détenus par lui depuis la vente du bien immobilier commun,

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [I] [D] la somme de 10.124,32 € au titre de la soulte telle que fixée dans l’état liquidatif homologué, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE Monsieur [Y] [F] à s’acquitter de la soulte sur 24 mois en 23 mensualités de 450 € chacune et la dernière représentant le solde en principal et intérêts,

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance et quinze jours après une vaine mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intégralité de la somme restant due redeviendra exigible,

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [I] [D] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Madame [I] [D] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la greffière qui a assisté au prononcé.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame HERRY Madame CHERRUAUD