Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 7 avril 2025, n° 25/00042

TJ Amiens 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de retenue sur le dépôt de garantie
La cour a constaté que le dépôt de garantie devait être restitué, déduction faite des sommes justifiées, et a évalué le montant à restituer.
Accepté
Délai de restitution du dépôt de garantie non respecté
La cour a jugé que le dépôt de garantie aurait dû être restitué dans les délais prévus, entraînant des pénalités de retard.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé que la défenderesse, ayant succombé, devait payer une somme à la demanderesse sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 7 avr. 2025, n° 25/00042
Numéro(s) :	25/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth NOUBLANCHE VEYER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 2]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00042 – N° Portalis DB26-W-B7J-IF3W

JUGEMENT

07 Avril 2025

[Y] [D]

[P] [L]

Expédition délivrée le 7/4/25

M^e NOUBLANCHE VEYER

SELAS CANU-RENAHY

Exécutoire délivrée le 7/4/25

M^e NOUBLANCHE VEYER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de [Y] BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Madame [Y] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location du 1er décembre 2019, Madame [P] [L] a donné à bail à Madame [Y] [U] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer de 550 euros.

Le bail a pris fin le 3 décembre 2022 suite à la délivrance préalable d’un congé pour vendre.

Suivant exploit de commissaire de justice du 23 mai 2024, Madame [Y] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation de Madame [P] [L] à la restitution du dépôt de garantie de 550 euros, au paiement d’une somme de 825 euros à titre de pénalités de retard arrêtée au 3 mai 2024 et d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à l’audience du 16 décembre 2024.

L’affaire a été réinscrite à la demande de Madame [Y] [U] et appelée à l’audience du 24 février 2025.

Madame [Y] [U] maintient ses demandes initiales.

A l’appui de ses prétentions, Madame [Y] [U] fait valoir que la défenderesse n’a jamais justifié d’une quelconque somme devant être déduite du dépôt de garantie et qu’elle tente de jeter le discrédit sur elle dans le cadre de la présente instance. Elle précise à ce titre que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune difficulté.

Elle ajoute que des débris, ont été entreposés dans le jardin à la suite d’une tempête qui a arraché une toiture, dans l’attente des opérations d’expertise.

Madame [P] [L] demande au juge de débouter Madame [Y] [U] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour justifier la retenue du dépôt de garantie, Madame [P] [L] fait valoir que Madame [Y] [U] n’a pas respecté les obligations mises à la charge des locataires. Elle précise ainsi que les voisins se sont plaints de son comportement et qu’elle n’a pas entretenu le bien loué ainsi que le démontre l’état des lieux de sortie.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIVATION

Sur la restitution du dépôt de garantie

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En l’espèce, le dépôt de garantie aurait dû être restitué au plus tard le 3 février 2023, déduction faite des sommes dont le preneur pouvait être tenu.

Il résulte de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que le logement n’a pas été restitué dans le même état que lors de la prise à bail.

En effet, le sol de la chambre 2, décrit en très bon état a été restitué dans un état qualifié de passable et le jardin, initialement en bon état, a été restitué dans un mauvais état.

Si le portail est également décrit comme endommagé, il est toutefois justifié par la demanderesse que celui-ci l’a été par la chute d’un arbre et elle ne saurait en être tenue pour responsable.

Pour le surplus, l’état des lieux de sortie est peu précis sur l’état du jardin (défaut d’entretien de la végétation, présence de détritus…) et le coût de remise en état est inconnu, aucun devis n’étant produit. Seul le coût du changement du lino est justifié par un devis portant sur une somme de 401,50 euros TTC.

Madame [Y] [U] ne saurait être tenue au paiement du remplacement du carrelage alors que l’état des lieux de sortie n’en fait aucune mention.

En conséquence, Madame [P] [L] sera condamnée à restituer à Madame [Y] [U] la somme de 148,50 euros.

Madame [Y] [U] ayant attendu plus d’une année pour saisir le juge des contentieux de la protection après l’échec d’une tentative de conciliation en date du 23 mai 2023, la pénalité de retard sera limitée à une période de six mois prenant effet le 3 février 2023, soit une somme de 330 euros.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [L] succombant à titre principal sera tenue aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à payer à Madame [Y] [U] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Madame [P] [L] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 148,50 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,

Condamne Madame [P] [L] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 330 euros à titre de pénalité de retard,

Condamne Madame [P] [L] aux dépens de l’instance,

Condamne Madame [P] [L] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.