Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 février 2025, n° 23/03760

TJ Marseille 3 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'action en raison de la liquidation judiciaire
La cour a jugé que l'article L622-21 du code de commerce prohibe toute action à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, rendant ainsi l'action de la demanderesse irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de dommages intérêts
La cour a confirmé que, conformément à l'article L622-21 du code de commerce, aucune action ne peut être intentée contre la société en liquidation, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'action.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que la demanderesse, ayant succombé dans son action, conserve la charge des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 23/03760
Numéro(s) :	23/03760
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. MASTEOS AMASTAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

À Me ……………………………………….

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 28/04/25

à Mme [X]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/03760 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3QDM

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O], [B] [X]

née le 16 Juin 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

S.A.S. MASTEOS AMASTAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 25 mai 2023, [X] [O] a fait convoquer SAS MASTEOS AMASTAS devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

A l’issue d’un contrat de bail, la société défenderesse a conservé une partie du dépôt de garantie.

Lors de l’audience du 2 décembre 2024, [X] [O] s’est référée à sa requête assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de :

— Condamner SAS MASTEOS AMASTAS à lui payer les sommes de 950 € outre 860 € de dommages et intérêts ;-Condamner SAS MASTEOS AMASTAS à lui payer une somme indéterminée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner SAS MASTEOS AMASTAS au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Régulièrement convoquée, SAS MASTEOS AMASTAS n’a pas comparu.

Il est constant que la société défenderesse fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que la demanderesse a déclaré sa créance.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que l’article L622-21 du code de commerce prohibe ou interrompt toute action à l’encontre de la société qui fait l’objet d’une procédure collective à compter du jugement d’ouverture de celle-ci.

En conséquence l’action de la demanderesse est irrecevable.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse qui succombe, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action intentée par [X] [O].

Condamne [X] [O] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire

Le greffier Le juge des contentieu