Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 5 mars 2026, n° 25/00795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/00795 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V
AFFAIRE : [M] [Q]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [M] [Q] pour une durée de six mois, à compter du 20 avril 2026.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 03 SEPTEMBRE 2026 À 14H30.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Annulation ·
- Immeuble ·
- Notification ·
- Procès-verbal ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Résolution
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carburant ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Intervention
- Recours ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Accident de travail ·
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Qualification professionnelle ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chaudière ·
- Service ·
- Fumée ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Installation ·
- Inexecution ·
- Préjudice ·
- Gaz
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Signature ·
- Interjeter ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- République ·
- Hospitalisation
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Dossier médical ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Brésil ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Polynésie française ·
- Avantages matrimoniaux
- Immobilier ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Mandat ·
- Redevance ·
- Obligation ·
- Protocole ·
- Gestion ·
- Titre ·
- Exécution
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Pénalité ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Protection
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Construction ·
- Europe ·
- In solidum ·
- Maître d'oeuvre ·
- Expert ·
- Carrelage ·
- Préjudice
- Anatocisme ·
- Intérêt ·
- Honoraires ·
- Solde ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Taux légal ·
- Statuer ·
- Chose jugée ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.