TJ Le Mans
19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 19 mars 2026, n° 25/02776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [A] [R] est décédé depuis plus de trente ans ;
Déclare la requête en déclaration de succession vacante irrecevable ;
Condamne la société [1] aux dépens.
DIT que le présent jugement sera notifié La société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;
Le présent jugement du 19 Mars 2026 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame Catherine PASQUIER, Greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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