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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2025, n° 25/53904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société CABINET JOURNE, C, Le Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 4 ] c/ La société FONCIERE CAMPELLI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/53904 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74JU
N° : 1
Assignation du :
22 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CABINET JOURNE
C/O société CABINET JOURNE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1525
DEFENDERESSE
La société FONCIERE CAMPELLI
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS – #R0209
DÉBATS
A l’audience du 13 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 08 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], se désiste de son instance.
La société FONCIERE CAMPELLI accepte purement et simplement le désistement d’instance par message RPVA du 08 novembre 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 8] se désiste de son instance ; et que la société Fonciere Campelli accepte le desistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens
engagés pour la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite à [Localité 8] le 13 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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