Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 9 octobre 2025, n° 24/05477

TJ Strasbourg 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de factures impayées
Le tribunal a constaté que les factures étaient valides et que la mise en demeure avait été effectuée, justifiant ainsi le paiement de la créance.
Rejeté
Résistance abusive de la défenderesse
Le tribunal a jugé que la défenderesse n'avait pas commis d'acte de résistance abusive, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 9 oct. 2025, n° 24/05477
Numéro(s) :	24/05477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ALTEIRAC
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 8 ] c/ S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.A.R.L. LD BOISSONS

Texte intégral

N° RG 24/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2KO

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 24/05477 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2KO

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Nicolas ALTEIRAC

Expédition à:

S.A.R.L. LD BOISSONS

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le Greffier

M^e Nicolas ALTEIRAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. LD BOISSONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Haguenau le 4 avril 2024 ayant condamné la SARL LD BOISSONS à payer à la SARL [Adresse 8], la somme principale de 7 185,82 euros.

Vu l’opposition formulée par la SARL LD BOISSONS au greffe du tribunal de proximité de Haguenau par courrier recommandé du 7 juin 2024.

Vu l’assignation du 7 octobre 2024, délivrée par la SARL [Adresse 8] à la société EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, es qualité de mandataire judiciaire de la société LD BOISSONS.

Vu l’ordonnance de jonction des procédures du 20 mars 2025.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle la SARL [Adresse 8], représentée par son avocat, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LD BOISSON, assignée par remise à personne morale, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1017 du Code civil

En l’espèce, la SARL [Adresse 8] produit une facture du 1er avril 2023, dont le solde est de 5 067,60 euros, outre une facture du 20 avril 2023 d’un montant de 1 665 euros, soit un total de

6 732,60 euros. Une mise en demeure de régler cette somme a été envoyée le 28 août 2023. La société LD BOISSONS a également fait l’objet d’une mise en demeure de 322,80 euros au titre des frais de transport non réglé.

En conséquence, la SARL LD BOISSONS, sera tenue de régler à la SARL [Adresse 8] la somme de 7 055,40 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ainsi que la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les deux factures. Les sommes seront ainsi fixées au passif de la société en redressement judiciaire.

La société défenderesse, en procédure de redressement judiciaire, n’a toutefois pas commis d’acte de résistance abusive. Le demandeur sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.

La SARL LD BOISSONS, qui perd l’instance, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que l’opposition met à néant l’ordonnance d’injonction de payer ;

FIXE au passif de la SARL LD BOISSONS la somme de 7 135,40 euros au titre de la créance détenue par la SARL [Adresse 8], assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

FIXE au passif de la SARL LD BOISSONS la somme de 400 euros au titre de la créance détenue par la SARL [Adresse 8], en application de l’article 700 du code de la procédure civile ainsi que les dépens.

CONDAMNE La SARL LD BOISSONS aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER