N° RG 25/01750 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPRG

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 07 MAI 2026

DEMANDERESSE

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet – Tribunal Judiciaire du MANS – [Adresse 1]

DEFENDEURS

Monsieur [A] [D] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-4047 du 02/09/2025

représenté par M^e Bérengère BEGUE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 3

Madame [R] [Y] en son nom personnel et en qualité de représentante légal de [G] [L], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 54 et plaidant par M^e Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS

Association UDAF DE LA SARTHE, en qualité d’administrateur ad’hoc de [L], [J], [I] [G], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2] (92),67 [Adresse 4]

aide juridictionnelle Totale numéro 25/5931 du 03/12/2025

représentée par M^e Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 9 AVRIL 2026 :

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 07 Mai 2026

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Bérengère BEGUE – 3, M^e Pascale FOURMOND – 27, M^e Fabienne GIROLDI-IZAUTE – 54

RG N° : N° RG 25/01750 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPRG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement ontradictoire et en premier ressort,

RETIENT sa compétence et fait application du droit français ;

DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 4 juin 2026 pour conclusions de Mme [Y] ;

RESERVE l’ensemble des autres demandes et les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.