Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 6 juin 2025, n° 24/08500

TJ Draguignan 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que la vente n'était plus requise et a accepté le désistement d'instance, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a déclaré caduc le commandement de payer en raison de l'extinction de l'instance suite au désistement.
Accepté
Frais de l'instance éteinte
Le juge a ordonné que les frais et dépens soient à la charge de Monsieur [C] [S] [V] en application des dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 6 juin 2025, n° 24/08500
Numéro(s) :	24/08500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ADAGAS-CAOUGrégory KERKERIAN
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE, S.A. LE CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/08500 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOVX

1 copie exécutoire à : M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : M^e Grégory KERKERIAN / S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE / Monsieur [C] [S] [V] / S.A. LE CREDIT LOGEMENT

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL, présidente, assistée de Monsieur Farid DRIDI, greffier,

DEMANDERESSE

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est [Adresse 6],

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°954 507 976,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [C] [S] [H] [Y]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez M^e Gregory KERKERIAN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER INSCRIT représenté par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

Par acte du 12 Novembre 2024, S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [C] [S] [V] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience la S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie. La vente forcée n’est plus requise.

Monsieur [C] [S] [V], n’était ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat de la S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège que la vente n’est plus requise et qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation et la caducité du commandement de payer valant saisie ainsi que de condamner le défendeur aux frais et dépens. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

En application de l’article 395 et 397 du code de procédure civile Monsieur [C] [S] [V] accepte implicitement ce désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la vente n’est plus requise ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE et son acceptation implicite par Monsieur [C] [S] [V] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré par SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER, commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, le 18 Juillet 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 Septembre 2024, volume 2024 S n°152 ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER, commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, le 18 Juillet 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 Septembre 2024, volume 2024 S n°152 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [C] [S] [V] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 06 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT