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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2025, n° 25/56153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWA2
N° : 5-CH
Assignation du :
11 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 décembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI LIN ISL, SCI
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS – #B0408 (avocat postulant) et par Maître Mikaël OHAYON, avocat au barreau de VAL D’OISE – P37 (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La S.A.S. SUBLIME SHAPE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Raphaël BABIN-FRATUCELLO, avocat au barreau de PARIS – #C1196
DÉBATS
A l’audience du 02 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 01 décembre 2025, la SCI LIN ISL se désiste de son instance.
La défenderesse accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI LIN ISL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 02 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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